CONDITIONS D’UTILISATION
Mise à jour : 4 Janvier 2021
Conditions d’utilisation
eDriving, LLC (« eDriving », « notre », « nos » ou « nous ») fournit un site Web à l’adresse www.eDriving.com (le « site » ou « site Web »), l’application Mentor® par eDriving et tous les produits qui en sont dérivés (« application Mentor »), le portail Mentor® par eDriving (« portail Mentor »), et un portail pour Virtual Risk Manager® (« VRM ») (chacun un « service » et, collectivement, les « services »). Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation de nos services.
eDriving et sa société mère, ses sociétés affiliées et ses licenciés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents, successeurs, ayants droit, fournisseurs et partenaires de vente au détail respectifs, et toute autre partie impliquée dans la création, l’exploitation, la production ou la transmission du site ou la fourniture de tout autre service sont appelés ici les « parties d’eDriving ».
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1. Admissibilité de l’utilisateur du site et création d’un compte
Le site est accessible dans le monde entier. Les services d’eDriving sont conçus pour une utilisation dans la région où vous conduisez habituellement. Les utilisateurs de tous les âges sont invités à parcourir le site; cependant, vous pouvez seulement créer un compte relatif à l’un de nos services si vous êtes une personne ou une entité qui peut conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu de la loi applicable. Si vous êtes âgé(e) de moins de dix-huit (18) ans, vous devez avoir le consentement de votre parent ou de votre tuteur légal pour créer un compte relatif à l’un de nos Services. Il peut y avoir des restrictions d’âge pour certains services dans différents pays.
Lorsque vous inscrivez un compte, vous devez (i) fournir des renseignements exacts et véridiques, et (ii) mettre à jour ces renseignements lorsqu’il y a lieu pour que votre inscription soit à jour et exacte. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l’autorisation de fournir les renseignements que vous transmettez lorsque vous vous inscrivez en créant votre compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte et de votre mot de passe, et de limiter l’accès à ces renseignements et à votre ordinateur. Toutes les activités qui se produisent sur votre compte et/ou avec votre mot de passe relèvent de votre responsabilité.
2. Acceptation des conditions
En utilisant n’importe lequel de nos services, vous acceptez toutes les conditions générales énoncées ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble des présentes conditions générales, veuillez ne pas utiliser le service. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer et/ou de modifier à tout moment et sans préavis des parties des présentes conditions et, sauf indication contraire, ces changements prendront effet immédiatement; par conséquent, il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les présentes conditions pour vérifier s’il y a des changements. Veuillez consulter la rubrique « Mise à jour » figurant en haut de la présente page pour connaître la date à laquelle des modifications importantes ont été apportées au présent accord.
3. Actions interdites
Vous convenez de ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou d’autre système pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de tout service, ni d’entreprendre aucune action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, de collecteur ou d’autre dispositif automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier des pages d’un service ou du contenu qu’elles contiennent, ou pour créer une trame, une image miroir ou toute autre intégration de toute partie de tout service, sans l’autorisation expresse et préalable d’un représentant autorisé d’eDriving.
4. Propriété et utilisation autorisée du contenu
La conception de tous les services et des textes, graphiques, renseignements, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, photos, publicités, contenus et autres matériels affichés ou téléchargeables sur n’importe quel service (le « contenu ») est la propriété ou est utilisée avec la permission d’eDriving. La propriété de tout le contenu reste à son propriétaire. Vous ne pouvez pas (i) modifier les renseignements ni le matériel contenus dans n’importe quel service en aucune façon, ni les reproduire, les afficher publiquement, les exécuter, les distribuer ni les utiliser de façon quelconque à des fins publiques ou commerciales, y compris des fins de marketing, ni (ii) supprimer, masquer ou autrement altérer les avis de propriété figurant sur n’importe quel contenu, y compris les avis de droits d’auteur, les marques de commerce et autres avis de propriété intellectuelle.
Le contenu est protégé par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques de commerce et autres ainsi que par les dispositions de traités internationaux, et ne peut être utilisé que comme le permettent les présentes conditions ou avec l’accord écrit préalable du propriétaire dudit contenu. Toute utilisation non autorisée dudit contenu par vous peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales.
Certains noms de commerce, marques de commerce, marques de service et logos utilisés ou affichés sur n’importe quel service sont des marques déposées et non déposées, des noms commerciaux et des marques de service d’eDriving et de sa société mère, de ses sociétés affiliées ou d’autres parties apparentées ou affiliées. Rien de ce qui est contenu dans n’importe quel service n’accorde ou ne doit être interprété comme accordant, de façon implicite, par estoppel ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce, noms commerciaux, marques de service ou logos affichés sans l’autorisation écrite d’eDriving, de sa société mère, de ses sociétés affiliées ou d’autres parties apparentées ou affiliées.
5. Disponibilité des produits, services, fonctions et contenus
Tous les contenus, fonctions, produits et services affichés sur nos services ou fournis par ceux-ci sont sujets à changement en tout temps sans préavis. En outre, tout contenu, fonction, produit ou service peut être interrompu à tout moment et à notre seule discrétion. L’inclusion de toute fonction ou de tout contenu, produit ou service à un moment donné n’implique pas ni ne garantit que ces produits ou services seront disponibles à l’avenir.
6. Exactitude des renseignements
Les parties d’eDriving prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sur nos services sont complets, exacts et à jour. Malgré ces efforts, les renseignements sur n’importe quel service peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Les descriptions des produits et services sont fournies à des fins pratiques seulement et peuvent présenter des approximations. Les parties d’eDriving ne font aucune assertion quant à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’actualité des renseignements sur nos services. Par exemple, les produits et services peuvent ne pas être disponibles ou peuvent comporter des attributs différents de ceux qui sont présentés. En outre, nous pouvons apporter sans préavis des modifications aux renseignements sur nos produits et services.
Les parties d’eDriving ne peuvent pas garantir les résultats selon votre utilisation d’un ou plusieurs de nos services. Par exemple, les parties d’eDriving ne peuvent pas garantir que votre conduite s’améliorera en utilisant un ou plusieurs de nos services. Par exemple, les parties d’eDriving ne peuvent pas garantir que l’utilisation de l’un ou plusieurs de nos services réduira vos risques d’infraction au Code de la route, d’accident de voiture, de collision ou de blessure. En outre, les parties d’eDriving ne peuvent pas garantir que vos tarifs d’assurance baisseront lorsque ou parce que vous utilisez l’un ou plusieurs de nos services.
7. Liens vers des sites tiers
Si vous choisissez de quitter un service en suivant des liens vers d’autres sites que ceux d’eDriving, y compris des sites d’annonceurs, eDriving n’est pas responsable des politiques de confidentialité ou des conditions d’utilisation de ces sites. En outre, eDriving n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources. Vous reconnaissez et acceptez qu’eDriving n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources externes, et n’endosse pas le contenu, la publicité, les produits ou tout autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, ni n’en est responsable. Nous nous réservons le droit de désactiver les liens vers tout site tiers.
8. Exonération de garantie
Certains ressorts territoriaux n’autorisent pas certaines limitations ou exclusions de responsabilité, de garantie légale ou de recours juridique, de sorte que les présentes limitations et exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous.
NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES D’EDRIVING À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE PAR AILLEURS, EDRIVING DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE À L’ÉGARD DE TOUT SERVICE, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES D’EDRIVING NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUT SERVICE, OU DE SON RÉSULTAT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ COMMUNIQUÉE OU NON.
LE PRÉCÉDENT AVIS D’EXONÉRATION DE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI AINSI QUE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS DANS UNE MESURE INTERDITE PAR LA LOI (Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, COMME L’INTERDISSENT LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY). VEUILLEZ CONSULTER VOS LOIS LOCALES AU SUJET DE TELLES INTERDICTIONS.
10. Indemnisation
Vous acceptez par les présentes de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, nous-mêmes ainsi que nos propriétaires, partenaires, filiales, sociétés affiliées et chacun de ces personnes ou entités, directeurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, sous-traitants, convives, résidents, visiteurs, licenciés, invités, titulaires de permis et employés (les « parties indemnisées ») à l’égard de tout dommage, allégation, demande, réclamation, responsabilité, amende, pénalité ou frais de quelque nature (y compris les honoraires raisonnables de défense et de comptabilité) découlant des présentes conditions ou qui y afférant, aux services d’eDriving ou à tout acte ou omission d’agir par vous, que cela ait ou non été occasionné ou permis par la négligence d’eDriving ou de tout agent ou employé des parties indemnisées ou de l’un d’entre eux (sauf dans la mesure interdite par la loi applicable), ou réclamations liées à la violation par vous de la propriété intellectuelle de toute personne, notamment, les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les droits des artistes, les droits moraux, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits assujettis aux autres lois sur la propriété intellectuelle.
11. Résiliation
eDriving se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte (et sous réserve des lois applicables, de supprimer le ou les profils et tout contenu correspondant à ce compte) ou votre utilisation de tout service ou de toute fonction, ou de tout autre service à tout moment, pour toute raison ou sans raison. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’ensemble ou tout aspect de nos services et fonctions, produits et services disponibles sur ou par l’entremise desdits services, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des éléments cités ci-dessus envers vous ou tout tiers.
12. Règlement des différends
Si vous êtes un citoyen des États-Unis, vous acceptez les conditions suivantes de règlement des différends :
Arbitrage exécutoire
Dans toute la mesure permise par la loi, tout litige, réclamation ou différend découlant d’un service, des présentes conditions ou d’autres politiques ou modalités incorporées aux présentes (y compris en ce qui a trait à la violation, à la résiliation, à l’exécution, à l’interprétation, à la force exécutoire, à la validité ou aux droits en vertu de l’un de ces éléments) (chacun, un « différend ») sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du New Jersey, sans égard à ses principes de compétence législative.
Vous et eDriving acceptez de vous soumettre exclusivement à l’arbitrage exécutoire confidentiel en cas de différend. L’arbitrage aura lieu dans le New Jersey sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif.
Vous renoncez expressément à tout droit que vous pouvez avoir de faire arbitrer un différend dans le cadre d’un recours collectif. Vous renoncez également expressément à votre droit à un procès devant jury. L’arbitrage sera administré par JAMS (http://www.jamsadr.com). Vous pouvez obtenir une copie des règles de JAMS en communiquant avec l’organisation. Chacun de nous conviendra d’un arbitre pour diriger l’arbitrage. Dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre sur un arbitre, l’arbitre sera choisi conformément aux règles de JAMS. Chaque partie est responsable de son propre avocat, de son propre expert et des autres frais, sauf si ces frais sont attribués à la partie gagnante par l’arbitre.
Nonobstant toute disposition contraire à la présente section, dans la mesure où l’une ou l’autre partie a de quelque manière violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie non fautive peut demander une injonction ou toute autre réparation adéquate dans n’importe quel tribunal d’État ou fédéral compétent.
Arbitrage définitif
L’arbitrage est définitif et exécutoire pour toutes les parties. C’est la Federal Arbitration Act, et aucune autre loi d’État sur l’arbitrage, qui régit tous les arbitrages en vertu de la présente clause. Tout tribunal ayant juridiction peut inscrire un jugement au sujet de la décision de l’arbitre. Si une partie de la présente clause, autre que les renonciations des droits à recours collectif, est réputée ou jugée inapplicable pour quelque raison, le reste demeure exécutoire. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si la renonciation aux droits de recours collectif énoncée aux présentes n’est pas applicable à l’égard de toute personne, cette non-applicabilité s’applique seulement à ladite personne ou auxdites personnes, et toutes les autres personnes demeurent assujetties à la clause d’arbitrage.
Renonciation au droit de recours collectif
Comme indiqué ci-dessus, les présentes conditions prévoient que tous les différends seront réglés par voie d’arbitrage exécutoire, et non pas devant un tribunal ou en procès devant jury. SI UN DIFFÉREND EST SOUMIS À L’ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER, À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE. À N’IMPORTE QUEL RECOURS COLLECTIF CONTRE DES PARTIES D’EDRIVING, Y COMPRIS AU DROIT D’ARBITRAGE COLLECTIF OU DE REGROUPEMENT DE PROCÉDURES D’ARBITRAGE. CETTE RENONCIATION COMPREND, SANS S’Y LIMITER, L’ABANDON DE VOS DROITS D’ENTREPRENDRE UN RECOURS COLLECTIF OU D’Y PARTICIPER, EN VERTU DE TOUTE LOI D’ÉTAT.
Limitations supplémentaires sur les réclamations
Sauf disposition contraire de la loi, tout litige doit être présenté dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la cause d’action.
13. Divers
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison, ladite disposition sera réputée séparable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Les présentes conditions et toutes autres politiques ou conditions intégrées aux présentes forment l’intégralité de l’accord entre vous et eDriving concernant votre utilisation de tout autre service ainsi que l’utilisation, la manipulation et les droits relatifs aux renseignements personnels soumis ou fournis par vous, et remplacent toute autre entente entre vous et eDriving en ce qui a trait aux présentes. Les titres de section des présentes conditions sont fournis pour votre commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si une disposition des présentes conditions ou d’autres politiques ou modalités intégrées aux présentes est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent quand même en vigueur et ont plein effet.
14. AUTRES conditions spécifiques au pays
AUCUNE.
15. Nous joindre
En cas de problème ou de question ayant trait à tout service ou aux présentes conditions, veuillez correspondre avec nous par courrier ou par courriel comme suit :
Amérique du Nord et du Sud, Canada, Asie-Pacifique et Caraïbes :
eDriving LLC
À l’attention de : Legal
211 Bayberry Drive, Suites 1 D, E & F
Cape May Court House, New Jersey, 08210, UNITED STATES OF AMERICA
Courriel : legal@edriving.com
R.-U., Europe, Afrique et Moyen-Orient :
eDriving Ltd.
À l’attention de : Legal
Pennine Business Park
9 Longbow Close
Huddersfield, HD2 1GQ, England, UNITED KINGDOM
Courriel : legal@edriving.com
Europe
eDriving Europe Ltd
1F North Valley Business Centre
Mallow Road
Cork, T23 KH58, Ireland
Courriel : legal@edriving.com